Si vous entreprenez des travaux de construction sur votre propriété, vous devez vous renseigner pour savoir si votre projet nécessite un permis de construire. Ce dernier est exigé par la loi et vise à vous protéger.

La loi et les règlements de construction de 2018 stipulent que tous les travaux de construction nécessitent un permis de construire, à moins qu’une exemption n’existe en vertu des règlements.

Il est conseillé alors, de demander conseil à un expert en bâtiment si vous envisagez de faire des travaux de construction neuve à Saint-Aubin-du-Cormier, afin de confirmer si un permis de construire est nécessaire.

Cet article vous aidera à comprendre la procédure d’un permis de construire pour tous vos projets de construction !

Permis de construire : quelle utilité !

Le permis de construire est un document attestant qu’un bâtiment proposé est conforme à la réglementation en vigueur en matière de construction.

Il permet d’entreprendre la construction conformément aux plans, devis et autres documents pertinents approuvés. Il vous assure une protection en garantissant :

  • Les professionnels du bâtiment qui travaillent sur votre projet de construction neuve à Saint-Aubin-du-Cormier sont enregistrés et disposent des assurances requises,
  • Une documentation adéquate est préparée afin que la construction puisse être réalisée correctement et conformément à la législation en matière de construction,
  • Les étapes clés du travail font l’objet d’un contrôle indépendant,
  • Votre bâtiment est apte à être occupé.

Comment demander un permis de construire ?

Avant de demander un permis de construire, vous devez désigner un géomètre agréé.

Votre constructeur peut demander le permis de construire à votre place. Toutefois, vous devez d’abord l’autoriser par écrit à faire la demande en votre nom.

Si vous avez autorisé une autre personne à obtenir un permis de construire en votre nom, vous devez vérifier les documents pertinents avant le début des travaux de construction neuve à Saint-Aubin-du-Cormier.  Pour la demande de votre permis, vous devez :

  • Présenter au moins trois copies des dessins, des spécifications et des plans de lotissement, ainsi que le formulaire de demande dûment rempli et les autres informations prescrites,
  • Payer la taxe sur le permis de construire vous-même ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée.

Lorsqu’un permis de construire est délivré ?

Un permis de construire ne peut pas être qu’après le paiement de la taxe sur la construction et la délivrance d’un numéro de permis de construire.

Le géomètre ne peut pas délivrer de permis de construire pour votre projet de construction neuve à Saint-Aubin-du-Cormier avant d’avoir reçu l’accord d’une autorité compétente. Par exemple, il peut avoir besoin de l’accord du conseil local ou de l’autorité des eaux si vous voulez construire au-dessus d’une servitude ou de l’emplacement d’un abri pour voiture.

L’expert en bâtiment peut décider de délivrer un permis de construire avec ou sans conditions. Le permis de construire délivré peut être un permis pour l’ensemble des travaux de construction proposés ou pour une étape des travaux de construction proposés.

Ayez votre permis de construire et réalisez vos travaux de construction neuve à Saint-Aubin-du-Cormier dans le respect des normes en vigueur !