Pour éviter tout litige ou même l’annulation de la vente de votre bien immobilier, vous devez vous soumettre à diverses obligations légales. Quelles sont donc vos obligations en tant que vendeur d’un bien immobilier ?
Les obligations d’une vente immobilière
Trois types d’obligations interviennent dans la vente ou l’achat maison Bordeaux : l’obligation d’information, de délivrance et de garantie.
L’obligation d’information
Le vendeur d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain est obligé d’informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire de toutes les informations à sa connaissance, notamment les éléments qui ne sont pas détectables à première vue. D’une façon générale, il doit informer l’acheteur sur tous les renseignements qu’il détient sur l’immeuble, notamment l’existence d’un bail, l’inondabilité du terrain, s’il y a eu un traitement anti-amiante, la non-conformité des installations électriques, les servitudes… Toutes les informations sont contenues dans le dossier de diagnostics techniques que doit remettre le vendeur à l’acheteur lors de la transaction.
Il faut noter que la loi sanctionne sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation. En effet, si celui-ci cache une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de l’achat maison Bordeaux dans les cas les plus graves. Le vendeur doit alors rembourser le prix et parfois le versement d’indemnités à l’acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d’un autre logement).
L’obligation de délivrance
L’obligation de délivrance oblige le vendeur à remettre à l’acheteur le bien immobilier exactement tel qu’il était au moment de la conclusion de la vente immobilière. Au moment de la signature du contrat de vente, le vendeur s’engage à céder le bien et assurer sa livraison à l’acheteur. Le bien doit être délivré dans le même état que le jour de la visite, date à laquelle l’acheteur a fait son offre d’achat maison Bordeaux.
Bon à savoir : si la surface réelle du bien est inférieure de 5% ou plus par rapport à la surface indiquée dans l’acte de vente, le prix de la vente immobilière peut être diminué à la demande de l’acheteur.
L’obligation de garantie
Selon la loi, le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». On parle de garantie contre l’éviction, selon cette obligation, le vendeur doit respecter les termes de la vente, et ne doit rien faire pour limiter la jouissance normale et tranquille du bien par le nouveau propriétaire.
Une autre obligation de garantie est la garantie contre les vices cachés. Cette obligation protège l’acquéreur en cas de découverte d’un grave défaut empêchant l’usage normal du bien immobilier. Cette garantie fonctionne dans un délai de 6 à 12 mois après l’achat maison Bordeaux, et ne peut intervenir que si le défaut existait effectivement avant l’achat.
